Direction des Marches Publics

La Direction des Marchés Publics est chargée d’assurer le contrôle de la passation, de l’approbation et le suivi de l’exécution des marchés publics. A cet effet, elle veille à l’application du code des marchés publics dans le cadre des commandes de travaux, fournitures et prestations passées par les services de l’Etat et des personnes morales de droit public ou privé soumises aux procédures de marchés publics.
Au regard de ces missions, les activités opérationnelles de la DMP sont organisées autour des fonctions spécifiques suivantes :

• Centralisation, mise à jour de la réglementation des marchés publics et élaboration des outils permettant la mise en œuvre transparente et efficace des procédures ;
• Suivi de l’exécution des crédits budgétaires eu égard à l’obligation de passer des marchés publics pour les montants supérieurs ou égaux aux seuils prescrits ;
• Contrôle des procédures de passation et d’approbation des marchés publics ;
• Suivi de l’exécution des marchés passés au regard des engagements contractuels des parties.

En outre, et de façon particulière, la DMP est chargée de centraliser les achats de carburant administratif pour les dotations budgétaires inférieures au seuil de passation des marchés de carburant.
Enfin, la DMP est représentée au sein de la Commission de Gestion des Véhicules Administratifs pour la mise en œuvre des procédures d’achat des véhicules administratifs.
L’Arrêté n°299 MEF/DGBF/DMP du 27 mai 2010 précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Direction des Marchés Publics.

LES ATTRIBUTIONS

- le conseil, l’assistance technique et juridique aux acheteurs publics, notamment pour ce qui concerne la planification de la commande publique et l’appui à la budgétisation des commandes ;

- l’appréciation de l’obligation de passer un marché public au regard de l’article 6 du Code des marchés publics et de l’arrêté fixant les seuils concernant l’obligation de passer un marché public pour toute dépense de travaux, fournitures ou prestations ;

- le contrôle a priori des dossiers d’appel d’offres et des dossiers d’approbation dans les cas prévus par le Code des marchés publics ;

- la centralisation, la diffusion et la publication de tous les avis d’appel à la concurrence au Bulletin officiel des marchés publics de la République de Côte d’Ivoire ;le contrôle a priori et a posteriori de la régularité des procédures de passation des marchés publics et des conventions ;

- le contrôle de l’exécution des marchés publics et d’une façon générale de l’application du Code des marchés publics ;la centralisation et la diffusion de la réglementation et de toute autre information sur la commande publique au moyen de tout support approprié ;

- l’adaptation et la réforme de la réglementation et des procédures ;

- la formation des acheteurs publics et la sensibilisation des opérateurs économiques ;

- la création et la gestion des banques de données électroniques sur les marchés publics ;

- l’évaluation de l’impact de la commande publique sur l’économie nationale.

Le ministre chargé des marchés publics pourra, le cas échéant, confier à la Direction des Marchés Publics toute autre mission ayant un lien avec la commande publique.

- d’approuver les marchés conformément au seuil de compétence défini par arrêté du ministre chargé des marchés publics ;

- d’autoriser les demandes de procédures dérogatoires conformément au seuil de compétence défini par arrêté du ministre chargé des marchés publics ;

- de coordonner la gestion des régimes particuliers des marchés publics notamment en matière de demandes d’autorisation préalable et des dérogations de toute nature faites par une autorité contractante dans le cadre de l’organisation d’un appel à la concurrence ou de la passation d’un marché public, ainsi que les requêtes des candidats concernant leur capacité à concourir ;

- de coordonner l’élaboration des outils de gestion de la règlementation et des procédures en particulier les dossiers-types d’appel d’offres pour toute dépense de travaux, fournitures et prestations, d’en assurer la mise à jour et la diffusion ;

- de coordonner le processus de déconcentration de la fonction marché et notamment, le fonctionnement des structures déconcentrées de la Direction des Marchés Publics ;

- de décider de l’octroi de dispense de cautionnement, de présentation des attestations fiscales et sociales, à caractère ponctuel ;

- de décider de la réduction des délais de publication d’un appel d’offres et plus généralement, de toute autre dérogation que le ministre chargé des marchés publics lui délègue ;

- de prendre et rapporter les décisions de nomination des personnes responsables des cellules de passation des marchés auprès des acheteurs publics.

 

ORGANISATION

– LES SOUS-DIRECTIONS

la sous–direction de la reglementation et des etudes comporte 

-un service de la réglementation ;

-un service des études et de l’évaluation ;

-un service de la gestion des régimes particuliers.

la sous–direction des procédures et opérations comporte:

-un service de préparation à la procédure des marchés publics ;

-un service du contrôle de la régularité des procédures ;

-un service de l’approbation et du suivi des marchés publics ;

-un service du contrôle et du suivi des projets.

la sous–direction des systèmes d’information et de la communication, comporte :

-un service de l’information et de l’édition ;

-un service de l’informatique et des réseaux ;

-un service des archives et de la documentation.

la sous–direction de la formation et de l’assistance, comportant ;

-un service de la conception et l’organisation des sessions de formations ;

-un service de la prospection et du suivi-évaluation de la formation ;

-un service de l’assistance et du conseil.

– LES SERVICES RATTACHES

Le Directeur des marchés publics est assisté d’un Conseiller Technique qui a rang de Sous Directeur et d’un service administratif et financier.
Il est également rattaché au Directeur des marchés publics, un service chargé de la gestion du carburant administratif.
L’organisation des différents services est faite par note de service du Directeur des marchés publics.

- LES SERVICES EXTERIEURS:

La Direction des Marchés Publics est dotée de Directions Régionales qui exercent dans une certaine mesure, les missions dévolues à la Direction centrale dans leur zone de compétence. Ces Directions Régionales sont directement rattachées au Directeur des marchés publics à qui elles rendent compte périodiquement et à sa demande.

Au titre des actes réglementaires :

-de l’initiative de la prise de textes réglementaires pour la gestion des marchés publics ;

-du recueil et de l’exploitation de toutes les sources de droit des marchés publics y compris la jurisprudence ;

-de la rédaction des projets d’avis et actes juridiques de toute nature requis de la Direction des Marchés Publics ;

-du traitement des questions contentieuses relevant de sa compétence ;

-de la gestion des dossiers en rapport avec les organes de régulation.

Au titre de la réalisation et du suivi des résultats des audits :

-de la programmation et de l’exécution des audits relevant de la compétence de la Direction ;

-de la réalisation des audits requis par les circonstances, en collaboration avec les services compétents de l’autorité contractante ou à la demande d’autres autorités ;

-du suivi de la mise en œuvre des résultats de ces audits ;

-de l’évaluation stratégique de l’impact des résultats des audits sur le système et la réglementation en vigueur.

Au titre des études et de l’évaluation :

-de l’identification et du suivi de toutes les études générales et spécifiques nécessaires à l’évaluation de la fonction marché, à l’effet de mettre la Direction des Marchés Publics et le Ministère chargé des marchés publics, en mesure de procéder éventuellement à toute reforme nécessaire ;

-de la conception, du développement, de l’exploitation et la diffusion des résultats des tableaux de bord comprenant les indicateurs d’évaluation de l’impact des marchés publics notamment sur les plans économique, financier, social ainsi que de leur efficacité.

Au titre de la gestion des régimes particuliers:

-d’instruire à l’attention du ministre chargé des marchés publics, les demandes de procédures dérogatoires et mesures exceptionnelles ; -d’initier les demandes de résiliation en cas d’inaction des autorités contractantes et aux fins de protéger les intérêts de l’Etat ;

-de faire le suivi de l’application des décisions de résiliation et de sanctions de toute sorte ;

Au titre de la préparation à la mise en œuvre des procédures des marchés publics

-du suivi de la planification de la commande publique des personnes assujetties au code des marchés publics ;

-de la conception de tous les dossiers et actes–types à diffuser auprès des participants à la fonction Marché en relation avec l’organe de régulation le cas échéant ;

_de l’établissement de tout répertoire analytique des entreprises, dans le cadre de la catégorisation de celles-ci.

Au titre de l’analyse des Dossiers d’Appel d’Offres :

-de la vérification des mentions et pièces minima prescrites par l’article 21 du Code des marchés publics, ses textes d’application et les règlementations annexes ou complémentaires ;

-de la surveillance de la bonne application des principes de la concurrence, de la transparence et de l’égalité entre les participants ;

-de la protection des intérêts du maître d’ouvrage dans le respect des cahiers des charges.

Au titre des contrôles :

-de la vérification de la régularité des opérations ayant conduit au jugement et à l’attribution provisoire des marchés, en vue de sa validation définitive, dans le cadre de sa mission de contrôle a priori ;

-de la conduite des opérations de contrôle de la régularité des attributions définitives, faites sous la coordination des cellules de passation des marchés publics, dans le cadre de sa mission de contrôle a posteriori ;

-de la vérification en liaison avec les chefs de projets, de la planification des achats et du respect de la réglementation générale et spécifique des projets selon les procédures des bailleurs de fonds, de même que la revue périodique des performances dans l’exécution desdits projets.

Au titre de l’approbation des marchés :

-de l’instruction des projets de marché et de convention à soumettre à la signature du Ministre chargé des marchés publics ou du Directeur des marchés publics

 

Au titre de la production, la diffusion et de la communication :

-de la publication du Bulletin Officiel des Marchés Publics ;

-de la diffusion des avis d’appel d’offres sur le site Web de la Direction des Marchés Publics ;

-du suivi de la diffusion le cas échéant, de ces avis dans les médias nationaux et/ou internationaux ;

-de la production et diffusion de tout support d’information et de leur édition sous les formes adéquates ;

-de la circulation des informations aussi bien à l’endroit des agents de la direction que des partenaires extérieurs.

Au titre de l’informatique et des réseaux :

-de la gestion administrative du Système Intégré de Gestion des Marchés Publics et du réseau ;

-de la gestion de banques de données et de l’interface avec les autres systèmes.

Au titre de l’archivage et de la documentation :

-de l’archivage et de la conservation électronique de tous les documents et dossiers traités par la Direction des Marchés Publics ;

-de la gestion de la documentation spécialisée sur les marchés publics.

 

Au titre de la prospection, de la conception et de l’organisation des sessions de formation :

-de l’identification des populations cibles et de leurs besoins en formation selon leur niveau d’intervention dans les procédures de marchés publics ;

-de l’élaboration des plannings annuels de formation à organiser et/ou animer par la Direction des Marchés Publics ;

- de l’identification des différentes possibilités de partenariat technique et financier, en vue de la mise en œuvre des plannings de formation ;

-de la conception et de la mise en œuvre de la politique générale de formation dans le domaine des marchés publics en associant tous les acteurs et les partenaires ;

-de la définition des modules de formation ;

-de l’élaboration des modules de formation et de tout support technique nécessaire ;

-de l’identification des moyens humains et de la mise à disposition de la logistique nécessaire à l’organisation des sessions de formation ;

-de la réalisation de l’activité de formation auprès de tout requérant, en relation avec l’organe de régulation le cas échéant ;

-de la gestion du Centre de Formation de la Direction des Marchés Publics.

Au titre du suivi-évaluation des formations :

-de la définition des critères quantitatifs et qualitatifs d’évaluation de l’impact des sessions de formation sur les populations cibles ;

-de l’évaluation des sessions de formation et la proposition des mesures nécessaires à l’amélioration de l’activité de formation.

Au titre de l’assistance et du conseil:

-de l’assistance et du conseil aux participants à la fonction marché, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures des marchés publics ;

-de la mise en œuvre de toute action allant dans le sens de la bonne compréhension et l’application de la doctrine et de la jurisprudence sur les marchés publics.