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TITRE IV : EXECUTION DES MARCHES
  
  

CHAPITRE I : CONDITIONS DE DEMARRAGE DE L’EXECUTION DU MARCHE

Article 106: Notification d’approbation

Après approbation, le marché est notifié par l'autorité contractante, le maître d'ouvrage délégué ou le maître d'œuvre s'il existe, au titulaire par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception ou par remise contre émargement.

La notification consiste en un envoi du marché approuvé au titulaire, par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire.

Article 107 : Entrée en vigueur

Le marché entre en vigueur dès sa notification ou à une date ultérieure si le marché le prévoit. L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du marché, le début des délais de réalisation.
Dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’entrée en vigueur du marché, un avis d’attribution définitive est publié dans le Bulletin Officiel des Marchés Publics, dans tout autre support national et dans un support à caractère sous-régional.

Article 108 : Ordre de service

Les notifications, décisions, instructions, et mises en demeure afférentes à l'exécution du marché font l'objet d'ordres de service émis par l'autorité contractante, le maître d'ouvrage délégué ou le maître d'œuvre s'il existe.
Un ordre de service ne peut modifier l'objet du marché.

Les ordres de service sont immédiatement exécutoires. Toutefois, le titulaire ne peut être astreint d’exécuter que des ordres conformes aux clauses du marché.

CHAPITRE II : SUIVI DE L’EXECUTION DES MARCHES  

Article 109: Pénalités de retard

109.1 : Chaque marché doit prévoir, à la charge du titulaire, des pénalités de retard pour le cas où le marché ne serait pas exécuté dans les délais contractuels et en fixer le mode de calcul.
Le montant des pénalités est celui résultant de l’application du taux fixé dans le cahier des clauses administratives générales applicable au marché considéré. Le montant des pénalités de retard ne peut dépasser le montant non révisé du marché et de ses avenants éventuels.

Si le montant cumulé des pénalités de retard atteint dix pour cent de la valeur initiale du marché et de ses avenants éventuels, l’autorité contractante peut en demander la résiliation, conformément aux dispositions des articles 139 à 144  ci-dessous.

109.2 : Le montant des pénalités appliquées au titulaire est d'abord imputé sur les sommes lui restant dues au titre des travaux, fournitures ou services déjà exécutés ou à exécuter, puis sur les divers cautionnements en la possession de l'autorité contractante au titre du marché.

En cas d'insuffisance, le solde donne lieu, à la diligence de l'autorité contractante, à un recouvrement par toute voie de droit, notamment par l'émission d'un ordre de recettes.

109.3 : La remise totale ou partielle des pénalités peut être prononcée par le supérieur hiérarchique de l’autorité contractante après avis conforme de la Structure administrative chargée des marchés publics.

Les empêchements résultant de la force majeure exonèrent le titulaire des pénalités de retard qui pourraient en résulter.

Article 110: Avenants

110.1 : Toute modification des clauses contractuelles d'un marché approuvé fait l'objet d'un avenant conclu entre l'autorité contractante et le titulaire.

110.2 : Un avenant ne peut toutefois modifier l'objet du marché ni entraîner une variation cumulée de plus de trente (30%) pour cent du montant du marché initial.

110.3 : Tout avenant impliquant une variation du montant du marché initial doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Ministre chargé des marchés publics ou de son délégué, après avis de la Structure administrative chargée des marchés publics. Les avenants sont signés et approuvés dans les mêmes conditions que le marché initial.

110.4 : La passation d’un avenant est obligatoire dans le cas de variation de la masse des travaux, fournitures ou services sans variation du montant initial du marché.

110.5 : Le jeu normal des révisions de prix, en application des clauses contractuelles, ne donne pas lieu à la passation d’avenant.

110.6 : Le marché issu d’un avenant ne peut en aucun donner lieu à la passation d’un nouvel avenant.

 

 

Article 111: Contrôle de l’exécution
 
Tout marché public fait l’objet de supervision, de contrôle, de suivi et de surveillance de son exécution administrative, technique et financière.
Ces missions sont exercées, selon les cas, par l’autorité contractante, le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué, le maître d'œuvre, la Structure chargée de l’élaboration et du contrôle du budget, la Structure administrative chargée des marchés publics, la Structure chargée du contrôle financier, la structure chargée de la comptabilité exerçant les fonctions de paiement, les organes de recours et de régulation.
Les différents cahiers des clauses administratives générales énumérés à l’article 25 ci-dessus fixent les conditions et modalités de supervision, de contrôle, de suivi et de surveillance de l’exécution des marchés publics.

CHAPITRE III: FINANCEMENT ET GARANTIES D’EXECUTION DU MARCHE

SECTION 1 : GARANTIES EXIGEES DES CANDIDATS ET                               
                        TITULAIRES DES MARCHES PUBLICS

Article 112 : Cautionnement provisoire

 

112.1 : Les candidats sont tenus de fournir un cautionnement provisoire en garantie de l'engagement que constitue leur offre à l'exception des marchés négociés de gré à gré, sauf si l'autorité contractante en décide autrement.

112.2 : Le montant du cautionnement provisoire est indiqué dans le règlement particulier d'appel d'offres. Il est fixé en fonction de l'opération par l'autorité contractante, entre un (01%) et trois (03%) pour cent du montant prévisionnel de la dépense envisagée. L'autorité contractante doit subdiviser le cautionnement exigé en autant de fractions que de lots.

112.3 : Les modes et conditions de constitution et de restitution du cautionnement provisoire ainsi que des autres cautionnements prévus aux articles 114 et suivants ci-dessous sont fixés par arrêté conjoint, s’il y a lieu, du Ministre chargé des marchés publics et celui chargé des Finances.

Le cautionnement provisoire peut être remplacé par l'engagement d'une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées aux articles 123 et 124 ci-dessous.
Le cautionnement provisoire peut être global en cas de co-traitance.

112.4 : A la demande de l’autorité contractante, la Structure administrative chargée des marchés publics, peut exceptionnellement accorder aux candidats à un appel d'offres une dispense de cautionnement provisoire lorsque celle-ci présente un caractère ponctuel. 

Toute dispense de cautionnement provisoire à caractère permanent ne peut être autorisée que par arrêté du Ministre chargé des marchés publics après avis de la Structure administrative chargée des marchés publics.

Dans tous les cas, la dispense de cautionnement provisoire doit être mentionnée au règlement particulier d'appel d'offres.

Article 113 : Restitution du cautionnement provisoire

113.1 : Après désignation du ou des attributaires retenus, l'autorité contractante restitue aux soumissionnaires dont les offres n'ont pas été retenues, les cautionnements provisoires ou libère les cautions qui les remplacent par la remise du titre ou de la  mainlevée.

Cette restitution ou mainlevée doit intervenir au plus tard trente (30) jours  après la date de cette désignation, sauf délai plus court mentionné dans le dossier d'appel à la concurrence. A l'expiration de ce délai ou du délai de validité du cautionnement, le cautionnement ou l'engagement de caution cesse de plein droit, même en l'absence de remise du titre ou de mainlevée sauf pour le(s) attributaire(s).

113.2 : La restitution du cautionnement provisoire à un attributaire d'un marché ou la mainlevée de la caution qui le remplace n'intervient que lors de la constitution intégrale du cautionnement définitif prévu à l'article 114 ci-dessous.

A l'expiration du délai de validité de son offre, avant que le marché ne lui ait été notifié, si l'attributaire se délie de son engagement, le cautionnement provisoire ou l'engagement de caution qui le remplace cesse de plein droit, même en l'absence de remise de titre ou de mainlevée.

Article 114: Cautionnement définitif

114.1 : Tout titulaire d'un marché est tenu de fournir un  cautionnement définitif en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur envers l'autorité contractante au titre dudit marché.
Ce principe ne s'applique pas à certains marchés de prestations intellectuelles en raison des modalités spécifiques d’exécution.

114.2 : Le montant du cautionnement définitif est indiqué dans le marché. Ce montant ne peut être inférieur à trois (03%) pour cent ni supérieur à cinq (05%) pour cent du montant initial du marché augmenté ou diminué, le cas échéant, de ses avenants. Le taux est fixé par l'autorité contractante dans le dossier d’appel d’offres.

114.3 : Les modalités de constitution du cautionnement définitif sont définies dans chaque marché. Le cautionnement définitif est toujours exigible dès la notification de l'approbation du marché, conformément à l'article 106 ci-dessus, et sa constitution doit intervenir préalablement à la notification de l'ordre de service de démarrer les prestations.

Le cautionnement définitif peut être remplacé par l'engagement d'une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées aux articles 123 et 124 ci-dessous.

Le cautionnement définitif peut être global en cas de co-traitance.

114.4 : A la demande de l’autorité contractante, la Structure administrative chargée des marchés publics, peut exceptionnellement accorder aux titulaires de marché une dispense de cautionnement définitif lorsque celle-ci présente un caractère ponctuel. 

Toute dispense de cautionnement définitif à caractère permanent, ne peut être autorisée que par arrêté du ministre chargé des marchés publics après avis de la Structure administrative chargée des marchés publics.

Dans tous les cas, la dispense de cautionnement définitif doit être mentionnée au cahier des clauses administratives particulières.

Article 115 : Retenue de garantie

Lorsque le marché comporte un délai de garantie, une partie de chaque paiement est retenue par l'autorité contractante comme garantie pour couvrir l'obligation de parfait achèvement des travaux,  fournitures ou services.
La part des paiements retenue par l'autorité contractante ne peut être ni inférieure à trois (03%) pour cent ni supérieure à sept et demi (7,5 %) pour cent de chacun des paiements à effectuer. Elle est fixée au cahier des clauses administratives particulières par l'autorité contractante.

La retenue de garantie peut être remplacée par l'engagement d'une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées aux articles 123 et 124 ci-dessous.

Article 116 : Libération de garanties

116.1 : Lorsque le marché ne comporte pas de délai de garantie, le cautionnement définitif est restitué ou la caution qui le remplace est libérée par la remise du titre ou par la mainlevée délivrée par l'autorité contractante, dans un délai maximum de trente(30) jours, sauf délai plus court mentionné dans le marché, suivant la réception des travaux, fournitures ou services, à condition que le titulaire ait rempli ses obligations.
Lorsque le marché comporte un délai de garantie, le cautionnement définitif est restitué ou la caution qui le remplace est libérée par la remise du titre ou par la mainlevée par l'autorité contractante, dans un délai maximum de trente (30) jours, sauf délai plus court mentionné dans le marché, suivant la réception provisoire des travaux, fournitures ou services, à condition que le titulaire ait rempli ses obligations.
116.2 : La retenue de garantie est restituée ou la caution qui la remplace est libérée, à condition que le titulaire ait rempli ses obligations afférentes à la période de garantie, par la remise du titre ou par la mainlevée délivrée par l'autorité contractante, dans un délai maximum de trente (30) jours, sauf délai plus court mentionné dans le marché, suivant la réception définitive.

116.3 : A l'expiration des délais susmentionnés, les garanties sont libérées, même en l'absence de mainlevée, sauf si l'autorité contractante a notifié préalablement à cette expiration à la caution par lettre recommandée, avec avis de réception ou par remise contre émargement, que le titulaire n'a pas rempli toutes ses obligations. Dans ce cas, il ne peut être mis fin à l'engagement de la caution que par mainlevée délivrée par l'autorité contractante ou par remise du titre.

Article 117 : Caution de restitution d’avances

Le titulaire d'un marché ne peut recevoir d'avance forfaitaire ou facultative qu'après avoir constitué, dans les conditions fixées aux articles 123 et 124 ci-dessous, une caution   personnelle et solidaire en garantie du remboursement de la totalité du montant, donnée par une banque ou un établissement agréé à cet effet.

Article 118 : Mainlevée des cautions d’avances

L'autorité contractante libère, par mainlevée partielle, dans un délai maximum de quinze (15) jours, les cautions constituées en garantie du remboursement des avances, à mesure que celles-ci sont effectivement remboursées dans les conditions fixées à l'article 150 ci-dessous.

Article 119 : Garantie des biens remis par l’autorité contractante

Lorsque, en vue de la réalisation des travaux, la livraison des fournitures ou l’exécution des  services, l'autorité contractante remet au titulaire des matériels, machines, outillages, équipements, sans transfert de propriété à son profit, celui-ci en assure la responsabilité  de dépositaire et de gardien pour le compte du propriétaire. Dans ce cas, l'autorité contractante peut exiger, en cas de dépôt volontaire :

  1. soit un cautionnement ou l'engagement d'une caution personnelle et solidaire, garantissant la restitution des matériels, machines, outillages, équipements remis, constitué dans les conditions fixées aux articles 123 et 124 ci-dessous ;
  2. soit une assurance contre les dommages pouvant être subis.

L'autorité contractante peut également prévoir dans les cahiers des charges une rémunération appropriée pour l’usage des choses déposées et des pénalités de retard imputables au titulaire en cas de non respect des délais de restitution des matériels, machines, outillages, équipements remis.

 

Article 120 : Approvisionnements remis par l’autorité contractante

Lorsque, en vue de la réalisation des  travaux,  de la livraison de fournitures ou l’exécution des services, des approvisionnements sont remis par l'autorité contractante au titulaire, celui-ci est responsable de la représentation de ces approvisionnements jusqu'à parfaite exécution de ses obligations contractuelles.

Le marché détermine les conditions dans lesquelles, en cas d'utilisation partielle des approvisionnements ou de résiliation du marché ou de réduction de la masse de travaux, fournitures ou services, le titulaire doit restituer à l'autorité contractante les approvisionnements remis en excédent.

En cas de perte d'approvisionnements ou de défaut d'utilisation de ces approvisionnements pour leur destination, le titulaire doit assurer, avant tout nouveau paiement, au choix de l'autorité contractante:

  1. soit leur remplacement à l’identique ;
  2. soit le paiement immédiat de la valeur des approvisionnements dus, sauf possibilité d'imputation sur les versements à venir ;
  3. soit la constitution d'une caution garantissant le remboursement de la valeur des approvisionnements dus dans les conditions fixées aux articles 123 et 124 ci-dessous.

 

Article 121: Garantie en cas de délai de paiement

Lorsqu'un délai est accordé au titulaire pour régler, au profit de l'autorité contractante, la partie des avances restant à rembourser et les sommes dues à d'autres titres en cas de résiliation partielle ou totale du marché ou de réduction de la masse des travaux, fournitures ou prestations, le titulaire doit, si le marché n'a pas prévu de cautionnement ou si celui-ci est insuffisant, fournir la garantie d'une caution personnelle, s'engageant solidairement avec lui à rembourser les sommes dues dans les conditions fixées aux articles 123 à 125 ci-dessous.

Article 122 : Autres garanties

Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les garanties et sûretés autres que celles visées dans le présent code, qui peuvent être demandées à titre exceptionnel aux titulaires pour garantir l'exécution de leurs engagements. Elles doivent indiquer les droits que l'autorité contractante peut exercer et les conditions de leur libération.

Article 123 : Engagement de la caution

L'engagement de la caution personnelle et solidaire est établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des marchés publics. Cet engagement stipule, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division conforme à l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés, que la caution s'engage à verser jusqu'à concurrence de la somme garantie, les sommes dont le candidat ou le titulaire serait débiteur envers l'autorité contractante, au titre de son offre ou du marché.

L'engagement de la caution précise que ce versement est effectué à la première demande de l'autorité contractante, sans mise en demeure préalable et sans que la caution puisse différer le paiement ou soulever des contestations.

Article 124: Agrément de la caution

La caution personnelle et solidaire doit être choisie parmi les banques et établissements ou les tiers agréés à cet effet par le ministre chargé des finances.
Article 125 : Révocation de la caution

125.1 : La caution peut faire l'objet de révocation dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des marchés publics et des finances en cas de manquement à ses engagements.
125.2 : Lorsque la révocation a effet sur les engagements contractés antérieurement à la notification de la décision de révocation, l'autorité contractante doit aussitôt demander par lettre recommandée, avec accusé de réception ou par remise contre émargement, aux titulaires des marchés intéressés, selon leur choix :

  1. soit de présenter dans le délai de vingt (20) jours, à compter de la date de cette demande, une nouvelle caution ;
  2. soit de constituer, dans le même délai, un cautionnement d'un montant égal à la garantie qui était couverte par la caution jusqu'à sa révocation ;
  3. soit d’opter pour un prélèvement sur le premier paiement à venir, si celui-ci est d'un montant au moins égal à la garantie qui était couverte par la caution jusqu'à sa révocation.

Faute par le titulaire d'avoir mis en œuvre l'une des trois mesures ci-avant, la résiliation du marché pourra être prononcée par l’autorité compétente.

Si la révocation a effet sur des cautions constituées en remplacement des cautionnements provisoires, les candidats intéressés doivent, dans le délai de validité de leurs offres et sur demande de l'autorité contractante, mettre en œuvre l'une des deux mesures prévues aux paragraphes 1) et 2) ci-avant, faute de quoi leurs offres ne seraient pas retenues.
Nonobstant la révocation de l'agrément, les engagements pris par la caution subsistent avec tous leurs effets jusqu'à la constitution éventuelle d'une nouvelle garantie par le candidat ou le titulaire.

 

 

SECTION II : FINANCEMENT DES MARCHES

Article 126: Nantissement

Les créances nées ou à naître au titre d'un marché peuvent être affectées en nantissement par une convention conclue entre le titulaire et un tiers, bénéficiaire du nantissement. Ce tiers ne peut être qu'une banque ou un établissement agréé  à cet effet dans un des pays membres de l’ UEMOA.

Article 127 : Constitution et notification du nantissement

127.1 : En vue du nantissement du marché, l'autorité contractante remet au titulaire, sur sa demande, une copie certifiée conforme à l'original du marché, revêtue de la mention hors texte « exemplaire unique délivré en vue de nantissement ».

127.2 : Le nantissement prévu à l’alinéa précédent est établi dans les conditions de forme et de fond de droit commun, sous réserve des dispositions des articles 128 à 132 ci-dessous.
Le nantissement doit être notifié par le bénéficiaire au comptable assignataire et à la Structure administrative chargée des marchés publics, au moyen d'une copie enregistrée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise contre émargement. L'exemplaire unique mentionné à l'article 127.1 ci-dessus accompagne la notification au comptable assignataire.

Le nantissement n'est opposable au comptable que le seizième jour suivant celui de la notification mentionnée à l'alinéa ci-avant.
Le cas échéant, avant l’expiration du délai de quinze (15) jours, le comptable assignataire formule au bénéficiaire du nantissement et au titulaire ses réserves, ou indique ses motifs de rejet de la procédure de nantissement par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise contre émargement.  Passé ce délai, il est réputé avoir accepté la procédure.

Le bénéficiaire du nantissement ne peut demander le paiement dans les conditions fixées à l'article 132 ci-dessous, qu'après l'expiration du délai mentionné au présent article.

En cas de  modification des modalités de paiement après la notification du nantissement et expiration du délai mentionné au présent article, un avenant est nécessairement passé pour tenir compte des adaptations requises.

Article 128 : Bénéficiaire du nantissement

Sauf dispositions contraires contenues dans l'acte de nantissement et sauf l'effet des privilèges indiqués à l'article 131 ci-dessous, le bénéficiaire d'un nantissement encaisse seul le montant de la  créance affectée en garantie, à charge pour lui de rendre compte à celui qui a constitué le gage suivant les règles du mandat. Au cas où le nantissement a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans l'acte notifié au comptable; le paiement peut avoir lieu entre les mains d’un mandataire commun muni de pouvoirs réguliers si les parties l’ont expressément stipulé.

Article 129 : Cession du nantissement

La cession par un bénéficiaire d'un nantissement de tout ou partie de sa créance sur le titulaire ne prive pas le cédant des droits résultant du nantissement. Le bénéficiaire d'un nantissement peut, par une convention distincte, subroger le cessionnaire de sa créance dans l'effet de ce nantissement à concurrence, soit de la totalité, soit d'une partie de la créance affectée au nantissement.

Cette subrogation signifiée au titulaire ou acceptée par lui, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil est notifiée, accompagnée de la copie enregistrée des actes, au comptable assignataire dans les mêmes conditions que celles fixées pour l’établissement du nantissement à l'article 127 ci-dessus.

Article 130: Mainlevée du nantissement

La mainlevée du nantissement est donnée par le bénéficiaire ou, le cas échéant, son subrogé, au comptable détenteur de l'exemplaire unique mentionné à l'article 127.1 ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre émargement. Elle prend effet le dixième jour suivant celui de la réception de la lettre ou de la remise par le comptable détenteur de l'exemplaire unique. La Structure administrative chargée des marchés publics doit en être informée dans les mêmes conditions que pour le nantissement.

Article 131: Privilèges

Les droits des bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévus au présent chapitre sont exercés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ils sont notamment primés par les privilèges suivants :

  1. le privilège des frais de justice ;
  2. le privilège accordé par l’article 95 de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif aux salariés et apprentis employés directement par le titulaire ;
  3. le privilège accordé dans les conditions prévues par le code du travail aux salariés des entreprises exécutant des marchés de travaux publics ;

4) les privilèges accordés au Trésor public par la réglementation en vigueur.

 

 

Article 132 : Nantissement en cas de sous-traitance avec paiement direct

Lorsque le marché indique la nature et le montant des prestations que le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire est autorisé à donner en nantissement.

Si, postérieurement à la notification du nantissement,  le titulaire du marché envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le marché par application de l’alinéa 1 du présent article, il doit obtenir la modification par voie d’avenant de la formule d’exemplaire unique figurant sur la copie certifiée conforme.

CHAPITRE IV : MESURES COERCITIVES- AJOURNEMENT- RESILIATION           

SECTION I : MESURES COERCITIVES              

Article 133: Règles applicables

Sans préjudice des mesures prévues au présent code, les mesures coercitives propres à chaque marché et leurs modalités d'application sont définies par les cahiers des charges.

Article 134 : Mise en demeure

Lorsque le titulaire ne se conforme pas aux stipulations du marché ou aux ordres de service, l'autorité contractante, le maître d’ouvrage, le maître d'ouvrage délégué, le maître d’œuvre, s'il existe, le met en demeure, par notification écrite revêtant la forme d'un ordre de service, d'y satisfaire dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la mise en demeure.
L'application des dispositions de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'application de pénalités de retard.

Article 135: Mise en demeure infructueuse

Si le titulaire n'obtempère pas à la mise en demeure, l'autorité contractante, le maître d'ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s'il existe, peut demander soit :

  1. l'établissement d'une régie totale ou partielle aux frais et risques du titulaire, selon les dispositions prévues au marché à cet effet ;
  2. la résiliation du marché, aux torts, frais et risques du titulaire, selon les dispositions prévues au marché à cet effet ou conformément aux règles du présent code.

 

 

SECTION II : AJOURNEMENT

Article 136: Décision d’ajournement

L’ajournement consiste à reporter la réalisation de tout ou partie des prestations, objet d’un marché public à une date ultérieure.
La décision d’ajournement est prise par l’autorité contractante soit à son initiative pour des raisons d’intérêt public soit à la demande du titulaire en cas de sujétions imprévues.

La décision d’ajournement ouvre droit, le cas échéant, au paiement au titulaire du marché d’une indemnité couvrant les frais résultant du préjudice subi du fait  de l’ajournement.

Article 137 : Ajournement de plus de 6 mois

137.1 : Pour les marchés ayant une durée maximale de douze (12) mois, l’autorité contractante peut ordonner l’ajournement de l’exécution du marché pour une durée de plus de six mois. Dans ce cas, le titulaire a droit à la résiliation de son marché. Il en est de même en cas d'ajournements successifs dont la durée cumulée dépasse six (6) mois.

137.2 : Cependant, pour les marchés ayant une durée d'exécution supérieure à douze (12) mois, il peut être stipulé que le droit du titulaire au titre du présent article n'est ouvert qu'après ajournement pour une durée ou des durées cumulées supérieures à six (06) mois et ne pouvant excéder douze(12)  mois.

Article 138 : Indemnité en cas d’ajournement

138.1 : En cas d'ajournement conformément aux articles 136 et 137 ci-dessus, sauf lorsque la décision de l'autorité contractante n’a pas pour cause une faute ou un manquement du titulaire à ses obligations, ce dernier a droit à une indemnité pour le préjudice qu'il subit.
138.2 : L'indemnité pour préjudice subi à laquelle a droit le titulaire en cas d'ajournement inférieur à la durée définie à l'article 137 ci-dessus, ne peut excéder le montant des dépenses occasionnées par cet ajournement telles qu'elles résultent des justificatifs produits par le titulaire.

Cette indemnité, dont le montant est fixé contradictoirement, ne donne pas lieu à la passation d'un avenant.

 

 

 

SECTION III : RESILIATION

Article 139 : Pouvoir  de résiliation

139.1 : Tout marché dont le montant est supérieur au seuil de dépenses défini à l’article 74.3 ci-dessus peut faire l'objet d'une résiliation par le ministre chargé des marchés publics ou son délégué, après avis de la  Structure administrative chargée des marchés publics.

Le ministre chargé des marchés publics peut déléguer son pouvoir de résiliation dans des conditions qu’il fixe par arrêté.

139.2 : Tout marché dont le montant est inférieur au seuil de dépenses défini à l’article 74.3 ci-dessus peut faire l’objet d’une résiliation par le Ministre de tutelle technique ou son délégué après avis de la Structure administrative chargée des marchés publics.

139.3 : Les marchés des services extérieurs de l’Administration centrale de l’Etat, des Etablissements Publics Nationaux et des Projets situés en région, peuvent faire l’objet d’une résiliation par le Préfet du département concerné, après avis de la Structure administrative régionale chargée des marchés publics.

139.4 : Dans le cas des sociétés d'Etat et des personnes morales visées à l'article 2 du présent code, la résiliation du marché relève de la compétence du Conseil d'Administration, après avis de la Structure administrative chargée des marchés publics.

139.5 : En ce qui concerne les collectivités territoriales, la compétence de résiliation appartient selon le cas à l’organe exécutif délibérant ou à l’organe exécutif collégial, après avis de la Structure administrative chargée des marchés publics.

Article 140 : Procédure de résiliation

Tout marché peut faire l’objet d’une résiliation :

  1. à l'initiative de l'autorité contractante;
  2. à l’initiative du titulaire ;
  3. en cas de survenance d'un événement affectant la capacité juridique du titulaire.

La saisine de la Structure administrative chargée des marchés publics incombe à la partie qui prend l’initiative de la résiliation concomitamment avec l’information de l’autre partie.

La partie la plus diligente saisit la Structure administrative chargée des marchés publics par demande écrite, accompagnée des pièces justificatives.

En tout état de cause, la Structure administrative chargée des marchés publics peut s’autosaisir en cas d’inaction des parties au contrat en vue de protéger les intérêts de l’Etat.
La Structure administrative chargée des marchés publics instruit le dossier dans un délai de dix (10) jours, puis transmet son avis à l’autorité compétente pour décision.

Article 141 : Résiliation à l’initiative de l’autorité contractante

La résiliation à l’initiative de l’autorité contractante peut être prononcée par l’un des organes visés à l’article 139 ci-dessus soit en l’absence d’une faute du titulaire soit en cas d’une faute ou d’un manquement du titulaire.

Dans le cas d’une faute ou d’un manquement du titulaire, l’autorité contractante ne peut saisir la Structure administrative des marchés publics qu’après avoir adressé une mise en demeure revenue infructueuse.

Article 142 : Résiliation à l’initiative du titulaire 

La résiliation à l’initiative du titulaire peut être prononcée par l’un des organes visés à l’article 139 ci-dessus si le titulaire avoue sa carence ou si l’exécution du marché est rendue impossible sans faute ni manquement de sa part

 Article 143 : Résiliation en cas de survenance d’un évènement affectant la capacité du
                      titulaire

La résiliation du marché est prononcée par l’autorité compétente conformément au présent code en cas de :

  1. décès, dissolution ou incapacité civile du titulaire, sauf si l'autorité contractante accepte la continuation du marché par les ayants droit, le liquidateur ou le curateur. Il en va de même en cas d'incapacité physique manifeste et durable, rendant impossible l'exécution du marché par le titulaire ;
  1. admission du titulaire au bénéfice du règlement préventif, sauf si le titulaire prévoit dans son offre concordataire des garanties particulières d’exécution du marché public, acceptées par l’autorité contractante et homologuées par la juridiction compétente conformément à l’article 15 de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;

 

  1. redressement judiciaire du titulaire sauf si le titulaire prévoit dans son offre concordataire des garanties particulières d’exécution du marché public, acceptées par l’autorité contractante et homologuées par la juridiction compétente conformément à l’article 27 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif  ;
  1. liquidation des biens du titulaire sauf en cas de cession globale d’actifs permettant la poursuite de l’exécution du marché par un tiers agréé par l’autorité contractante.

Lorsque la résiliation est prononcée dans les cas indiqués au présent article, aucune indemnité au titre de cette résiliation n'est due au titulaire ou à ses ayants droit.

Article 144 : Indemnité en cas de résiliation

En cas de résiliation conformément aux articles 139 à 142 ci-dessus, sauf lorsque la décision de l'autorité contractante n’a pas pour cause une faute ou un manquement du titulaire à ses obligations, ce dernier a droit à une indemnité pour le préjudice qu'il subit.
En cas de résiliation du marché sans manquement ni faute du titulaire, ce dernier peut, en complément du remboursement sur justificatifs des dépenses occasionnées par le ou les ajournements ayant éventuellement précédé la résiliation comme indiqué à l'article 138 ci-dessus, demander le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est strictement liée à la perte de bénéfice escompté, sur la période considérée à la date de la résiliation, telle que cette perte résulte des pièces justificatives, sauf fixation de leur mode de calcul par le marché.

Cette indemnité, dont le montant est fixé contradictoirement, ne donne pas lieu à la passation d'un avenant.

Un arrêté du ministre en charge des marchés publics précise les conditions et modalités de résiliation des marchés conformément aux dispositions des articles 139 à 144 ci-dessus.

  
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