Code actuel - Marchés publics de Côte d'Ivoire

DECRET N° 2009-259

DU 06 AOUT 2009

PORTANT

CODE DES MARCHES PUBLICS

Le Président de la République,

Sur rapport du Ministre de l’Economie et des Finances,
Vu le Traité de l’UEMOA,
Vu la Constitution,

Vu l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur les procédures collectives d’apurement du passif,
Vu l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit de l’arbitrage,
Vu l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur les voies d’exécution ;
Vu le Code de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA) ;

Vu la Directive N°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu la Directive N°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu la Directive N°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 relative aux lois de finances ;

Vu la Directive N°07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le Code civil,
Vu le Code pénal,
Vu le Code du travail,

Vu l’Ordonnance N°2007- 586 du 04 octobre 2007 abrogeant certaines dispositions de la loi n° 2003-du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi N°2002-44 du 21 janvier 2002 portant statut du district de Yamoussoukro ;

Vu la Loi N° 2001-476 du 9 août 2001 relative à l'orientation sur l'organisation générale de l'Administration Territoriale ;

Vu la Loi N°2001-477 du 9 août 2001 relative à l'organisation du Département;

Vu la Loi N°2001-478 du 9 août 2001 portant statut du district d'Abidjan ;

Vu la Loi N° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux, portant création de catégories d’établissements publics nationaux, ensemble ses textes d’application ;

Vu la Loi N° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat, ensemble ses textes d’application ;

Vu la Loi N° 97-520 du 4 septembre 1997, portant régime des sociétés à participation financière publique, ensemble ses textes d’application ;

Vu la Loi N°96-562 du 22 juillet 1996 portant réglementation des institutions mutuelles d’épargne et de crédit ;

Vu la Loi n°95-608 du 3 août 1995 portant modification de la Loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, modifiée par la Loi n° 85-578 du 29 Juillet 1985, relative à l'organisation municipale, ensemble ses textes d'application ;

Vu la loi N°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l’Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux ;

Vu la Loi N°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence et ses décrets d’application ;

Vu la loi N°90-589 du 25 juillet 1990 du 25 juillet 1990 portant réglementation bancaire ;

Vu la Loi N° 81-1129 du 30 décembre 1981, portant régime financier des communes de la Ville d'Abidjan, ensemble ses textes d'application ;

Vu la Loi Organique N° 59-249 du 31 décembre 1959, relative aux lois de finances, ensemble les textes subséquents ;

Vu le Décret N° 64-240 du 26 juin 1964, portant réglementation en matière comptable et de débet des comptables publics ;

Vu le Décret N°65-27 du 30 janvier 1965, portant réglementation des délais de prescription applicables aux dettes de l'Etat, des établissements publics et des collectivités secondaires ;

Vu le Décret N° 67-345 du 1er août 1967, déterminant les conditions de représentation de l'Etat devant les tribunaux de l'ordre judiciaire dans les actions tendant à faire déclarer le Trésor Public créancier ou débiteur ;

Vu le Décret N° 80-12 du 3 janvier 1980, portant règlement sur la comptabilité des dépenses publiques en ce qui concerne les dépenses de matériel de l'Etat à l'échelon central modifié par le décret N° 95-123 du 22 février 1995 ;

Vu le Décret N°92-311 du 15 mai 1992 relatif au classement, à la forme juridique et aux opérations des établissements financiers ;

Vu le Décret N° 95-121 du 22 février 1995, portant attributions, organisation et fonctionnement du Contrôle Financier ;

Vu le Décret N°98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du budget général de l'Etat, des comptes spéciaux du Trésor et mise en œuvre du SIGFIP ;

Vu le Décret N° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le Décret N° 2007-456 du 7avril 2007 portant nomination des membres du
Gouvernement de transition ;

Vu le Décret N°2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret N°2007-468 du 15 mai 2007 portant organisation du ministère
de l’Economie et des Finances.

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE :

CODE DES MARCHES PUBLICS