Date	Année	N°	Origine	Nature	Objet
04/10/63	1963	409		décret	Organisation de la Caisse Nationale des Marchés de l’Etat
04/10/63	1963	409b		décret	Organisation de la Caisse Nationale des Marchés de l’Etat (modifications)
27/12/68	1968	8 841	MAEF/CAB	arrêté	Attribution de la Direction Centrale des Marchés
16/09/69	69	416		décret	Contrôle des marchés et convention
12/09/85	85	951		décret	Code des Marchés Publics
12/09/85	85	952			Code des Marchés Publics
01/01/86	86	56			délais
01/01/86	86	163
09/04/86	86	164
09/04/86	86	261		décret	Cahier des clauses et conditions générales CCG/travaux
21/07/87	87	30	MB/DMP	arrêté	Fixation de l’obligation de passer un marché
01/08/87	87	39		arrêté	Visas requis par catégories
29/08/89	89	51	MB	arrêté	Attributions de la DMP et organisation de ses services
02/09/89	89	305	MEF/MB	arrêté	Abrogation des exonérations fiscales des marchés en cours d’exécution
07/09/89	89	55	MB	arrêté	Conditions de passation des avenants résultant de la suppression de certaines exonérations
24/12/90	90	1 259	MEFCP/DMP	arrêté	Conditions relatives à la mise à disposition d’experts
20/02/91	91	55		décret	Organisation du Ministère chargé de l’Economie et des Finances, du Commerce et du Plan
01/01/92	92	479			Dérogation
08/01/92	92	08		décret	Code des Marchés Publics
08/01/92	92	09		décret	Conditions et procédures d’approbation des MP
19/02/92	92	148	MEFP/DMP	arrêté	Constitution et cautionnements
19/02/92	92	147	MEFP/DMP	arrêté	Délais
19/02/92	92	146	MEFP/DMP	arrêté	Droits de préférence
19/02/92	92	145	MEFP/DMP	arrêté	Conditions diverses
19/02/92	92	144	MEFP/DMP	arrêté	Fixation de l’obligation de passer un marché (seuils)
19/02/92	92	143	MEFP/DMP	arrêté	Limite engagement des offres
19/02/92	92	149	MEFP/DMP	arrêté	Seuil des marchés communaux
01/01/93	93	201			Dérogation
16/07/93	93	651	MEFP/DMP		Fixation de l’obligation de passer un marché (seuils)
19/05/94	94	289		décret	Incidence dévaluation du F CFA
01/07/94	94	367	MEFP/MI/MCU	décret	Création …Comité de coordination et de Gestion du Projet de Développement Municipal (PDM) cf PACOM
01/07/94	94	512		arrêté	Fixation de l’obligation de passer un marché (seuils) annule 93/651
28/07/94	94	4 126	MEFP	circulaire	Délais de procédure de passation des Marchés Publics
26/12/94	94	1 229	MEFP/DMP	décret	Fixation de l’obligation de passer marché (seuils)
01/01/95	95	301
01/01/95	95	123			Modifie 81 12
21/02/95	95	149	MEFP	arrêté	Fixation de l’obligation de passer marché (seuils) communaux
13/03/96	96	226		décret	Organisation du Ministère de l’Economie et des Finances
01/05/96	96	260			Dérogations CIPREL
22/01/97	97	36		décret	Modification du décret 96 226 du 13/2/96
02/09/97	97	740	MEF/DMP	arrêté	Entretien routier : seuil dans le cadre de la privatisation (PAST)
16/12/97	97	05	UEMOA	directive	Relative aux lois des finances
16/12/97	97	06	UEMOA	directive	Règlement général sur la comptabilité de l’Etat
13/12/98	98	71		décret	Modifie code 92 08 : institue une autorisation préalable pour les avenants du ministère chargé des marchés publics
01/08/98	98	448			Loi /établissements publics remplace loi sur EN de 1980
04/08/98	98	445		décret	Modalités de nomination et attributions des DAF, en qualité d’ordonnateurs délégués
23/09/98	98	1 414	MEF	arrêté	Seuil pour le PASEF (Projet d’Appui au Secteur Education/formation)
	98	395		décret	Nomination du DMP
02/02/99	99	019	MEF/DMP	arrêté	Arrêté portant exécution des crédits budgétaires au titre de la gestion 1999, au regard du Code des Marchés Publics
10/05/99	99	120	MEF	arrêté	Modalités de résiliation des marchés publics
20/09/99	99	272	MEF/DMP	arrêté	Modification de l’arrêté N°051 du 29 août 1989 fixant les attributions de la Direction des marchés publics et portant organisation de ses services
13/04/2000	2000	037	MEF/DGBF/DMP	a	Arrêté relatif à l'exécution des crédits budgétaires au regard du Code des Marchés Publics.
13/08/2002	2002	250	MEF/DMP	a	Arrêté modifiant l’arrêté 2002-037 relatif à l'exécution des crédits budgétaires au regard du Code des Marchés Publics.
29/01/2004	2004	91		décret	Décret portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances
24/02/2005	2005	110		décret	Décret portant code des marchés publics
09/12/2005	2005	04	UEMOA	directive	Directive portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés et des délégations de service publics dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain
09/12/2005	2005	05	UEMOA	directive	Directive portant procédures contrôle et régulation des marchés et des délégations de service publics dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain
02/08/2006	2006	185	MDPMCEF/DGBF/DMP	arrêté	Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction des Marchés Publics
02/08/2006	2006	186	MDPMCEF/DGBF/DMP	arrêté	Arrêté portant modalités de constitution, d'organisation et mode de fonctionnement des commissions consultatives des Marchés Publics.
02/08/2006	2006	187	MDPMCEF/DGBF/DMP	arrêté	Arrêté fixant le mode de calcul des délais dans les procédures des Marchés Publics
02/08/2006	2006	188	MDPMCEF/DGBF/DMP	arrêté	Arrêté portant fixation des seuils de passation, de validation et d’approbation dans la procédure des Marchés Publics
02/08/2006	2006	189	MDPMCEF/DGBF/DMP	arrêté	Arrêté précisant les modalités de délégation de compétences du Ministre chargé des Marchés Publics
15/05/2007	2007	468		décret	Décret portant organisation du Ministère de l'économie et des Finances
06/08/2009	2009	259		décret	Décret portant code des marchés publics
06/08/2009	2009	260		décret	Décret portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP).
21/04/2010	2010	199	MEF/DGBF/DMP	arrêté	Arrêté modifiant l’arrêté n°250/MEF/DGBF/DMP du 13 août 2002 relatif à l’exécution des crédits budgétaires au regard du Code des Marchés Publics
21/04/2010	2010	200	MEF/DGBF/DMP	arrêté	Arrêté portant fixation des seuils de passation, de validation et d’approbation dans la procédure des marchés publics
21/04/2010	2010	201	MEF/DGBF/DMP	arrêté	Arrêté portant conditions de mise en œuvre de la concurrence informelle pour les dépenses inférieures au seuil de passation des marchés publics
21/04/2010	2010	202	MEF/DGBF/DMP	arrêté	Arrêté portant conditions et modalités de résiliation des marchés publics
27/05/2010	2010	299	MEF/DGBF/DMP	arrêté	Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction des Marchés Publics