Le programme d'activités de la Direction de Marchés Publics (DMP) pour l'année 1999 a été présenté au Gouvernement, lors de la session du Conseil des Ministres en date du 10 février 1999. Cette démarche visait à informer les membres du Gouvernement des mesures que le Ministre de l'Economie et des Finances envisageait de mettre en œuvre à l'issue d'une étude réalisée à la fin de l'année 1998, en vue de renforcer les performances de la DMP.

Le programme d'activités de la DMP, élaboré sur cette base, vise à améliorer la transparence et l'équité, à réduire les délais de traitement des dossiers, et à renforcer l'efficacité de la fonction marché. Les mesures qui découlent de ces objectifs complètent les résultats de la réforme des finances publiques, notamment ceux du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFIP), dans le sens de la recherche de l'efficacité de la dépense publique. A cet effet, la conduite d'une réforme de fond du système de passation des marchés publics constitue une priorité majeure pour l'année 1999.

Dans l'attente du nouveau dispositif issu de cette réforme, la DMP poursuit la mise en œuvre des mesures immédiates et à court terme qui résultent de l'étude diagnostique susvisée. Ce programme d'actions est bâti autour de principes tels que :

un rôle plus proactif de la DMP et un meilleur encadrement du processus de passation et d'approbation des marchés, la responsabilisation des différents acteurs des marchés publics et une coordination renforcée au niveau de la DMP, l'anticipation des contraintes à travers une gestion prévisionnelle du processus (plans de passation de marchés). Appui à l'amélioration de la transparence

A - Evolution du cadre réglementaire

La nécessité de mettre en place un cadre réglementaire adapté à l'environnement actuel de la gestion des finances publiques a conduit à la prise de deux arrêtés :

L'arrêté n°019/MEF/DMP du 2 février 1999 relatifs aux modalités d'exécution des crédits budgétaires : ce texte précise en particulier les dispositions de l'article 3 du code des marchés publics, relatif à l'obligation de passer marché. Au regard des nomenclatures budgétaires des entités assujetties (Etat, EPN, Communes), cet arrêté détermine les natures de dépense homogènes auxquelles s'applique le seuil de passation de marché. L'arrêté et n°120/MEF/DMP du 10 mai 1999 relatif aux modalités de résiliation des marchés publics : ce texte formalise les conditions et procédures de résiliation des marchés dont l'exécution est rendue pénalisante pour l'une des parties. Le premier texte vise à développer le recours à la concurrence lors de l'exécution des crédits budgétaires. Le second, quant à lui, vise à traduire cette concurrence en terme d'optimisation des ressources, du fait que les entreprises défaillantes qui font l'objet de résiliation de marché sont exclues pendant deux années de la compétition pour les achats publics. De ce point de vue, ce dernier texte a une portée à la fois préventive et coercitive.

B - Amélioration des outils de mise en œuvre des procédures

Par ailleurs, la DMP a entrepris en liaison avec les administrateurs de crédits et les responsables de projets, l'élaboration de plans de passation de marchés. Ces plannings constituent un instrument de gestion prévisionnelle et de maîtrise des délais des opérations liées à la passation des marchés. A cet effet, l'objectif majeur est de programmer les appels d'offres dans le temps et par mode de passation afin d'éviter l'engorgement qui intervient en fin d'exercice et le recours quasi systématique à la procédure de gré à gré, en invoquant l'urgence comme motif.

Afin de faciliter la mise en œuvre des programmes établis, la DMP met à la disposition de tous les acheteurs publics, les dossiers de référence et les orientent vers des maîtres d'œuvre publics pour des opérations qui requièrent des compétences spécifiques.

C - Amélioration de la communication entre les acteurs et partenaires

Les activités engagées en ce sens par la DMP visent à renforcer la coordination du processus des marchés publics, rôle qui lui revient en qualité d'acteur central. Il s'agit notamment de :

la désignation en son sein, parmi les cadres, d'un correspondant pour chaque département ministériel afin d'apporter l'appui technique approprié et de développer une culture de marché et de recours à la concurrence chez les administrateurs de crédits, l'amélioration de la présentation et du contenu du journal des marchés publics et une diversification de la cible pour mieux jouer le rôle de support essentiel de la mise en concurrence des candidats potentiels aux marchés publics,
- l'animation de séminaires sectoriels à la demande 'acteurs publics ou de groupements professionnels privés. Outre la présentation des procédures de passation et d'approbation, la DMP a développé au cours de ces rencontres les thèmes suivants : le droit de préférence national, l'utilisation des consultants nationaux, le rapprochement des procédures nationales à celles de la Banque Mondiale. Réduction des délais

Conformément au programme d'activités de la DMP, les actions ont été réalisées en vue de réduire le délai global de passation des marchés, au regard de l'objectif de 90 jours*, partant de la publication de l'avis d'appel d'offres à l'approbation des marchés qui en découlent. Ces actions concernent :

La publication du journal des marchés publics à une fréquence décadaire (trois publications par mois contre deux précédemment) depuis le mois de mars 1999, en vue de réduire le temps d'attente pour la publication des avis d'appel d'offres, La tenue depuis le 11 janvier 1999, de trois séances hebdomadaires de la commission consultative d'approbation des marchés, contre deux précédemment, Le transfert du guichet d'enregistrement des marchés de la Tour E de la Cité Administrative à la DMP (Tour F Cité Financière), depuis le début du mois de mars 1999, La définition d'un cadre conceptuel d'élaboration et de diffusion de statistiques sur les délais. En ce qui concerne la forme de diffusion, la réflexion est engagée. le relèvement à 100 millions de F.CFA, du seuil d'approbation des marchés par le Directeur des Marchés Publics, aux termes de l'arrêté n° 272 MEF/DMP du 20 septembre 1999. Autres mesures d'amélioration de l'efficacité

A - informatisation des procédures

Le développement d'un progiciel propre de suivi des dossiers et des procédures est en cours d'achèvement. Ce programme est opérationnel depuis le premier juillet 1999. Il permet de :

suivre le parcours d'un dossier de l'enregistrement, l'imputation au traitement définitif ; faire une recherche de dossiers sur une base multicritères ; mesurer les délais à chaque étape du circuit ; apprécier la charge de travail de chaque agent ; faire l'édition de l'Avis d'Appel d'Offres.

B - décentralisation de la DMP

En vue d'amorcer le processus de décentralisation des marchés publics devenu un but prioritaire, il a été prévu au programme d'activités de la DMP, l'ouverture d'une direction régionale pilote. Le gouvernement, en accord avec les bailleurs de fonds a autorisé la décentralisation de la DMP. Les études préparatoires sont en cours.

A titre transitoire, il est suggéré que les trésoriers départementaux soient mandatés pour représenter la DMP pour la conduite de certaines opérations locales d'appel d'offres. Un arrêté est en élaboration et précisera les modalités de la représentation . A cet égard, une session de formation des trésoriers départementaux a été organisée en août 1999 par la Direction des Marchés Publics.

C - Mise en œuvre d'une démarche qualité

La DMP a engagé des réflexions en liaison avec Côte d'Ivoire Normalisation (CODINORM) et la Société Générale de Surveillance (SGS) afin de mettre en place une démarche qualité, en se référant à certaines normes existantes en matière de qualité des services. Ce faisant, elle entend renforcer la crédibilité du système de passation des marchés et la confiance des partenaires, notamment des opérateurs économiques.