Marchés publics de Côte d'Ivoire

ATTRIBUTIONS

Article 1 :Compétences de la Direction des Marchés Publics

Conformément au code des marchés publics, la Direction des Marchés Publics a les compétences générales suivantes :

le conseil, l’assistance technique et juridique aux acheteurs publics, notamment pour ce qui concerne la planification de la commande publique et l’appui à la budgétisation des commandes ;
l’appréciation de l’obligation de passer un marché public au regard de l’article 3 du Code des marchés publics et de l’arrêté fixant les seuils concernant l’obligation de passer un marché public pour toute dépense de travaux, fournitures ou prestations ;
le contrôle a priori des dossiers d’appel d’offres et des dossiers d’approbation dans les cas prévus par le code des marchés publics ;
la centralisation, la diffusion et la publication de tous les avis d’appel à la concurrence au Bulletin officiel des marchés publics de la République de Côte d’Ivoire ;
le contrôle a posteriori de la régularité des procédures de passation des marchés publics relevant de la compétence des autorités contractantes et maîtres d’ouvrage ;
le contrôle de l’exécution des marchés publics et d’une façon générale de l’application du Code des Marchés Publics ;
la centralisation et la diffusion de la réglementation et de toute autre information sur la commande publique au moyen de tout support approprié ;
l’adaptation et la réforme de la réglementation et des procédures ;
la formation des acheteurs publics et la sensibilisation des opérateurs économiques ;
la création et la gestion des banques de données électroniques sur les marchés publics ;
l’évaluation de l’impact de la commande publique sur l’économie nationale ;
la réalisation des audits sur les procédures.

Le ministre chargé des marchés publics pourra, le cas échéant, confier à la Direction des Marchés Publics toute autre mission ayant un lien avec la commande publique.

Article 2 : Compétences spécifiques du Directeur des marchés publics

Le Directeur des marchés publics sera spécialement chargé :

d’approuver les marchés conformément au seuil de compétence défini par arrêté du ministre chargé des marchés publics.
de coordonner la gestion des régimes particuliers des marchés publics tels qu’ils résultent de la compétence de la commission consultative des marchés publics notamment en matière de demandes d’autorisation préalable et des dérogations de toute nature faites par une autorité contractante dans le cadre de l’organisation d’un appel à la concurrence ou de la passation d’un marché public, ainsi que les requêtes des candidats concernant leur capacité à concourir ;
de coordonner l’élaboration des outils de gestion de la règlementation et des procédures en particulier les dossiers-types d’appel d’offres pour toute dépense de travaux, fournitures et prestations, d’en assurer la mise à jour et la diffusion ;
de coordonner le processus de déconcentration de la fonction marché et notamment, le fonctionnement des structures déconcentrées de la DMP ;
décider de l’octroi de dispense de cautionnement à caractère ponctuel ;
de décider de la réduction des délais de publication d’un appel d’offres et plus généralement, de toute autre dérogation que le ministre chargé des marchés publics lui délègue.

ORGANISATION

Article 3 Organisation de la Direction des Marchés Publics

La direction des marchés publics est dirigée par un Directeur d’administration centrale nommé par décret en Conseil des Ministres.

Elle comporte quatre Sous-Directions :

un service de la réglementation et des audits ;
un service des études et de l’évaluation ;
un service de la gestion des régimes particuliers.

un service de préparation à la procédure des marchés publics ;
un service du contrôle de la régularité des procédures ;
un service de l’approbation et du suivi des marchés publics.

un service de l’information et de l’édition ;
un service de l’informatique et des réseaux ;
un service des archives et de la documentation.

un service de la conception et l’organisation des formations ;

Le Directeur des marchés publics est assisté d’un Conseiller Technique qui a rang de Sous Directeur et d’un service administratif et financier.

La Direction des Marchés Publics est dotée de Directions Régionales qui exercent les missions dévolues à la Direction centrale dans leur zone de compétence. Ces Directions Régionales sont directement rattachées au Directeur des marchés publics.

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FONCTIONNEMENT

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Article 4 Opérations de la Sous–Direction de la Réglementation et de la Régulation

Au titre des opérations juridiques, la Sous–Direction de la Réglementation et de la Régulation est chargée :

du recueil et de l’exploitation de toutes les sources de droit des marchés publics y compris la jurisprudence.
de la rédaction des projets d’avis et actes juridiques de toute nature requis de la Direction des Marchés Publics ;
du traitement des questions contentieuses relevant de sa compétence et de l’acheminement vers les commissions de conciliation des réclamations reçues.

Au titre de la réalisation et du suivi des résultats des audits ; la Sous Direction de la Règlementation et de la Régulation est chargée :

de la programmation et l’exécution des audits relevant de la compétence de la Direction ;
de la réalisation en collaboration avec les services compétents de l’autorité contractante ou à la demande d’autres autorités, des audits requis par les circonstances ;
du suivi de la mise en oeuvre des résultats de ces audits ;
de l’évaluation stratégique de l’impact des résultats des audits sur le système et la réglementation en vigueur.

Au titre des études et de l’évaluation, la Sous Direction de la Règlementation et de la Régulation est chargée :

de l’identification et du suivi de toutes les études générales et spécifiques nécessaires à l’évaluation de la fonction marché, afin de donner à la Direction des Marchés Publics et au Ministère chargé des marchés publics tous les arguments de réforme requis ;
de la conception, du développement, l’exploitation et la diffusion des résultats des tableaux de bord comprenant les indicateurs d’évaluation de l’impact des marchés publics notamment sur les plans économique, financier, social ainsi que de leur efficacité.

Au titre de la gestion des régimes particuliers, la Sous-Direction de la Réglementation et de la Régulation est chargée d’assurer l’administration des Commissions consultatives centrale et déconcentrée des marchés publics. A cet effet, elle est chargée de l’assistance et de l’appui logistique aux travaux des commissions.

Article 5 Opérations de la Sous–Direction des Procédures et Opérations

Au titre de la préparation à la mise en œuvre des procédures des marchés publics, la Sous-Direction des Procédures et Opérations est chargée :

Du suivi de la planification de la commande publique des personnes assujetties au code des marchés publics ;

de la conception de tous les dossiers et actes–types à diffuser auprès des participants à la fonction marché ;

de l’établissement de tout répertoire analytique des entreprises, dans le cadre de la catégorisation des entreprises.

Au titre du conseil et de l’assistance, la Sous-Direction des procédures et opérations est chargée :

de l’assistance et du conseil aux participants à la fonction marché, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures des marchés publics ;
de la mise en œuvre de tourte action allant dans le sens de la bonne compréhension et l’application de la doctrine et de la jurisprudence sur les marchés publics.

Au titre de l’analyse des Dossiers d’Appel d’Offres, la Sous-Direction des Procédures et Opérations est chargée :

de la vérification des mentions et pièces minima prescrites par l’article 17 du code des marchés publics, ses textes d’application et les règlementations annexes ou complémentaires ;
de la surveillance de la bonne application des principes de la concurrence, de la transparence et de l’égalité entre les participants ;
de la protection des intérêts du maître d’ouvrage dans le respect des cahiers des charges.

Au titre des contrôles de validation, la Sous-Direction des Procédures et Opérations est chargée :

de la vérification de la régularité des opérations ayant conduit au jugement et à l’attribution provisoire des marchés, en vue de sa validation définitive, dans le cadre de sa mission de contrôle a priori ;
de la conduite des opérations de contrôle de la régularité des attributions définitives, faites sous la coordination des points focaux, dans le cadre de sa mission de contrôle a posteriori.

Au titre de l’approbation des marchés, la Sous-Direction des Procédures et Opérations est chargée :

de l’instruction des projets de marché et de convention à soumettre à la signature du Ministre chargé des marchés publics ou du Directeur des marchés publics.

Article 6 Opérations de la Sous–Direction des Systèmes d’Information et de la Communication

Au titre de la production et de la diffusion, la Sous–Direction des Systèmes d’Information et de la Communication est chargée :

de la publication du bulletin officiel des marchés publics ;
de la diffusion des avis d’appel d’offres sur le site Web de la DMP ;
du suivi de la diffusion le cas échéant, de ces avis dans les médias nationaux et/ou internationaux ;
de la production et diffusion de tout support d’information requis et de leur édition sous les formes adéquates.

Au titre de l’informatique et des réseaux, la Sous–Direction des Systèmes d’Information et de la Communication est chargée de :

la gestion administrative du système intégré de gestion des marchés publics et du réseau ;
la gestion de banques de données et de l’interface avec les autres systèmes.

Au titre de l’archivage et de la documentation, la Sous–Direction des Systèmes d’Information et de la Communication est chargée :

de l’archivage et de la conservation électronique de tous les documents et dossiers traités par la DMP;
de la gestion de la documentation spécialisée sur les marchés publics.

ARTICLE 7 : Opérations de la Sous–Direction de la Formation

Au titre de la conception et l’organisation des formations, la Sous–Direction de la Formation est chargée :

de la conception et la mise en œuvre de la politique générale de formation dans le domaine des marchés publics en associant tous les acteurs et les partenaires ;
de la définition des modules de formation ;
de l’élaboration des modules de formation et de tout support technique nécessaire ;
de l’identification des moyens humains et la mise à disposition de la logistique nécessaire à l’organisation des sessions de formation.
de la réalisation de l’activité de formation auprès de tout requérant.

Au titre de la prospection et du suivi-évaluation des formations, la Sous–Direction de la Formation est chargée :

de l’identification des populations cibles et leurs besoins en formation selon leur niveau d’intervention dans les procédures de marchés publics ;
de l’élaboration des plannings annuels de formation à organiser et/ou animer par la DMP ;
de l’identification des différentes possibilités de partenariat technique et financier, en vue de la mise en œuvre des plannings de formation ;
de la définition des critères quantitatifs et qualitatifs d’évaluation de l’impact des sessions de formation sur les populations cibles ;
de l’évaluation des sessions de formation et la proposition des mesures nécessaires à l’amélioration de l’activité de formation.