Avant 1968 : Absence d’un cadre de gestion et d’une réglementation nationale
La gestion des achats publics est régie par des textes épars, décrets, arrêtés, directives et circulaires édictés pour combler le vide institutionnel et réglementaire.
Au nombre de ces textes, on citera:
- l’arrêté n°319 du 23 janvier 1947 fixant les clauses et conditions générales imposées aux entreprises de travaux publics dans les départements de la France d’Outre Mer,
- le décret n°49-500 du 11 avril 1949 relatifs aux marchés passés au nom l’Etat français,
- le décret n°61-258 du 19 août 1961 portant fixation du taux d’intérêt des marchés et conventions à paiement différé,
- le décret n° 63-409 du 4 octobre 1963 portant organisation de la Caisse Nationale des Marchés de l’Etat.
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De 1968 à 1977 : Mise en place et organisation de la fonction marché public
Octobre 1968 : Création de la Direction Centrale des Marchés (DCM).
La Côte d’Ivoire s’est dotée depuis 1968, d’une structure au sein du Ministère de l’Economie et des Finances, dénommée Direction Centrale des Marchés, créée par le décret n°68-604 du 26 décembre 1968. L’arrêté n°8841/AEF/CAB du 27 décembre 1968 en fixe les attributions. Aux termes de cet arrêté, la DCM a pour mission de :
- mettre en œuvre une politique d’achats publics dans le double respect de
l’intérêt de l’Etat et de ceux des entrepreneurs nationaux,
- élaborer la réglementation en matière de marchés publics.
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Le décret n°69-416 du 16 septembre 1969 ajoute à ces missions, les contrôles juridique, technique et économique des marchés et conventions.
Ces contrôles s’exercent :
- au niveau de la passation des marchés ;
- après la passation des marchés et
- avant approbation des marchés
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La circulaire n°2828/AEP/DCM du 20 septembre 1969 concrétise la mise en place de ces contrôles.
En mars 1972 : Création du journal des marchés avec pour objectifs :
- D’assurer la promotion des PME
- D’élargir la concurrence.
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Ce journal conçu comme un guide, est un outil qui doit en particulier expliquer et rendre plus accessibles les procédures administratives, contribuant ainsi à la promotion des PME.
Il consacrera les conditions d’égalité de tous les agents économiques de la nation, conditions qui constituent le fondement du choix du libéralisme économique, option de la Côte d’Ivoire.
De 1977 à 1992 : Mise en place de la réglementation des marchés publics
Juillet 1977 : Création de la Commission Nationale des Grands Marchés de l’Etat (CNGME).
Cette Commission est placée sous l’autorité du Président de la République. Elle était compétente pour les marchés d’un montant au moins égal à 700 millions de F.CFA. Elle est composée de cinq (5) personnalités désignées par le Président de la République :
- Un magistrat, en activité ou à la retraite ;
- Un fonctionnaire civil, en activité ou à la retraite, ayant exercé des fonctions supérieures dans les services financiers de l’Etat ;
- Un officier supérieur des Forces Armées Nationales de Côte d’Ivoire, en activité ou à la retraite ;
- Une personnalité ayant des compétences particulières en matière économique, financière ou industrielle ;
- Une personnalité politique.
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Septembre 1985 : Elaboration et adoption du premier Code des Marchés Publics
Le premier Code ivoirien des Marchés Publics est élaboré sous la houlette de l’ex-DCGTx. Il est adopté par le décret N° 85-951 du 12 septembre 1985 portant Code des marchés publics et le décret 85-952 du 12 septembre 1985 portant fixation du seuil pour la détermination des compétences des commissions d’ouverture et de jugement.
Le décret n°86-163 du 12 mars 1986 fixe les conditions et procédures d’approbation des marchés publics.
Enfin au titre des textes généraux, le premier Cahier des Clauses et Conditions Générales (CCCG) ivoirien fixant les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux est élaboré par la DCGTx et adopté par le décret N°86-261 du 09 avril 1986.
Sous l’égide de ce Code, les procédures de passation et d’approbation des marchés publics se présentaient de la façon suivante :
- Au niveau de la passation, deux commissions sont mises en place pour l’attribution des marchés :
- La Commission Interministérielle d’ouverture et de jugement des marchés publics, compétente pour les marchés de moins 700 millions de FCFA. Cette commission était placée sous l’autorité de la Direction des Marchés Publics (DMP).
- La Commission Nationale des Grands Marchés de l’Etat, compétente pour les marchés d’un montant au moins égal à 700 millions FCFA. Elle est placée sous l’autorité du Président de la République. Le secrétariat est assuré par la DMP.
- Au niveau de l’approbation , deux commissions sont également mises en place :
- La Commission permanente des visas des marchés publics est chargée du contrôle juridique et technique du marché et de la preuve de son financement. Elle est placée sous l’autorité de la DMP.
- La Commission consultative des marchés, est chargée d’un dernier contrôle de forme pour les marchés de plus de 50 millions de FCFA. Cette Commission est composée de deux personnalités extérieures, le secrétariat étant assuré par la DMP.
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Depuis 1992 : Révision du code des marchés publics
Face aux faiblesses et aux insuffisances décelées au niveau du Code de 1985 et après sept (7) années de pratique, une révision du Code dans le sens d’une amélioration du caractère opérationnel des textes a eu lieu en 1992. Les décrets n°92-08 du 8 janvier 1992 portant Code des marchés publics et 92-09 du 8 janvier 1992 portant conditions d’approbation des marchés publics et ses textes d’application sont pris.
Cette révision se caractérise par :
- La création d’une seule commission au niveau de la passation : Commission d’ouverture et jugement des marchés publics (COJMP);
- La création d’une seule commission au niveau de l’approbation : Commission consultative d’approbation des marchés publics;
- L’introduction de dispositions volontaristes en matière de promotion des PME;
- La prise en compte de la problématique de la décentralisation.
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LISTE DES DIRECTEURS DES MARCHES PUBLICS DE 1968 A 2008
| 1968-1970 : | DUMAS DE RAULY |
| 1970-1977 : | AMISSAH KOBINA JACQUES |
| 1977-1989 : | ADIABOUA AMBROISE |
| 1989-1996 : | DOUDOU PIOT EUGENE |
| 1996-1998 : | SEGUI GADJI ANTOINE |
| 1998 -2006 | KOFFI AHOUTOU EMMANUEL |
| Depuis 2006 | EBROTTIE YOMANFO |
