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Code actuel
  
  

 

 

DECRET N°
PORTANT CODE DES
MARCHES PUBLICS

 

Le Président de la République,

Sur rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances,   

Vu la Constitution,

Vu l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur les sûretés,
Vu l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur les procédures collectives d’apurement du passif,
Vu l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit de l’arbitrage,
Vu l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur les voies d’exécution ;
Vu le Code de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA) ;
Vu les Directives n°5/97 et n°6/97  relatives à l’harmonisation des finances publiques au sein de l’UEMOA ;

Vu le Code civil,
Vu le Code pénal,
Vu le Code du travail,
Vu le Code de procédure pénale,
Vu le Code de procédure civile et commerciale ;

Vu la Loi n°2002-44 du 21 janvier 2002 portant statut du district de Yamoussoukro ;

Vu la Loi n° 2001-476 du 9 août 2001 relative à l'orientation sur l'organisation générale de l'Administration Territoriale ;

Vu la Loi n°2001-477 du 9 août 2001 relative à l'organisation du Département;

Vu la Loi n°2001-478 du 9 août 2001 portant statut du district d'Abidjan ;

Vu la Loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux, portant création de catégories d’établissements publics nationaux, ensemble ses textes d’application ;

Vu la Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat, ensemble ses textes d’application ;

Vu la Loi n° 97-520 du 4 septembre 1997, portant régime des sociétés à participation financière publique, ensemble ses textes d’application ;

Vu la loi n°96-562 du 22 juillet 1996  portant réglementation des institutions mutuelles d’épargne et de crédit ;
 
Vu la loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l’Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux ;

Vu la loi n°90-589 du 25 juillet 1990 du 25 juillet 1990 portant réglementation bancaire ;

Vu la Loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981, portant régime financier des communes de la Ville d'Abidjan, ensemble ses textes d'application ;

Vu la loi n°95-608 du 3 août 1995 portant modification de la Loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, modifiée par la Loi n° 85-578 du 29 Juillet 1985, relative à l'organisation municipale, ensemble ses textes d'application ;

Vu la Loi n° 77-523 du 30 juillet 1977, modifiée par la Loi n° 81-638 du 31 juillet 1981, portant fixation du taux d'intérêt légal, limitation du taux d'intérêt conventionnel et répression des opérations usuraires  ;

Vu la Loi n°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence et ses décrets d’application ;

Vu la Loi Organique n° 59-249 du 31 décembre 1959, relative aux lois de finances, ensemble les textes subséquents ;

Vu le Décret n° 63-15 du 30 janvier 1963, portant réglementation de l'engagement, du contrôle, de la certification du service fait, de la liquidation, du règlement et de la comptabilité des dépenses de matériel de l'Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités secondaires ;

Vu le Décret n° 64-240 du 26 juin 1964, portant réglementation en matière  comptable et de débet des comptables publics ;
Vu le Décret n°65-27 du 30 janvier 1965, portant réglementation des délais de prescription applicables aux dettes de l'Etat, des établissements publics et des collectivités secondaires ;
Vu le Décret n° 67-345 du 1er août 1965, déterminant les conditions de représentation de l'Etat devant les tribunaux de l'Ordre Judiciaire dans les actions tendant à faire déclarer le Trésor  Public créancier ou débiteur ;
Vu le Décret n° 80-12 du 3 janvier 1980, portant règlement sur la comptabilité des dépenses publiques en ce qui concerne les dépenses de matériel de l'Etat à l'échelon central modifié par le décret n° 95-123 du 22 février 1995 ;

Vu le Décret n° 83-501 du 2 juin 1983, portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat ;

Vu le décret n°92-311 du 15 mai 1992 relatif au classement, à la forme juridique et aux opérations des établissements financiers ;

Vu le Décret n° 95-121 du 22 février 1995, portant attribution, organisation et fonctionnement du Contrôle Financier ;

Vu le Décret n°98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du budget général de l'Etat, des comptes spéciaux du Trésor et mise en œuvre du SIGFIP ;

Vu le Décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 2001-91 du 11 février 2001, portant attributions des membres du Gouvernement ;
     
Vu le Décret n° 2004-97 du 29 janvier 2004, portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE :

 

CODE DES MARCHES PUBLICS

 

 

 

  
Le DMP
Mr. EBROTTIE Yomanfo